Le massacre de la scierie, St-Marc, Haïti

 

LE CAS SIMEUS/CEP

LA COUR DE CASSATION PEUT-ELLE MODIFIER ET VIOLER LA CONSTITUTION ?

Lorsque la Cour Suprême de l’état se prostitue, le sort en est jeté.La violation de la Charte Fondamentale de la Nation est un crime de lèse patrie . Elle confirme, en effet, la suppression totale des garanties et l’impunité est désormais érigée en vertu cardinale

La question de nationalité évoquée dans ce procès est une exigence constitutionnelle reproduite par la loi électorale, consacrée par la constitution haïtienne en son article 135 d’où le caractère constitutionnel ou inconstitutionnel de toute loi donnant naissance éventuellement à une contestation se rapportant à cette espèce.

L’ articles 183 de la constitution de 1987 établit la voie à suivre en un tel cas. : « La cour de cassation à l’occasion d’un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se prononce en sections

réunies sur l’inconstitutionnalité des lois (la loi électorale, le cas échéant) et les articles 21,184-1 prévoient les sanctions disciplinaires à prendre contre les juges de la Cour de Cassation, justiciables de la Haute Cour de Justice en cas de forfaiture.

Toutes les lois de rang inférieur découlent de la constitution, la Charte Fondamentale de la nation.

La décision des juges de la Cour de Cassation de modifier l’article 135 viole la constitution. La doctrine et les principes nous enseignent« que la lettre de la constitution qu’on n’ interprète pas doit toujours prévaloir, en outre sa rigidité ou Suprématie formelle soumet inévitablement sa modification à un mécanisme tracé en elle (voir les auteurs de Droit Constitutionnel et les articles 282 à 284-1) .

Les articles 296, 297 ferment définitivement la porte à la décision des éminents juges, juristes-constitutionalistes

Article 296 : « Tous les codes de lois ou Manuel de Justice, toutes les lois, tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente Constitution.

Il est à noter qu’une tradition de Droit Constitutionnel Haïtien consacre de 1888 à nos jours l’esprit et la lettre de l’article 135 En conclusion l’attention spéciale des autorités haïtiennes compétentes est respectueusement attirée sur la présente étude pour le prestige et le salut de la République d’Haïti.

Beati pauperes spiritu

Bienheureux les pauvres en esprit

. Me. André J. Garnier, avocat

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P.S. prière de lire les items 11,32,34 sur : optionhaiti.ca.tc

 :

Je prends la liberté de reproduire sur optionhaiti le texte suivant, considéré « comme un monument », posté le lundi 19 septembre 2005 par radio KISKEYA d’Haïti, et ce, pour l’édification de tous :

LE MASSACRE DE LA SCIERIE, ST-MARC,

HAïTI

Sujet : Tr: Le massacre de La Scierie Ordonnance du juge d'instruction

L’ancien premier ministre lavalas Yvon Neptune et 29 autres personnes doivent être traduits par-devant le tribunal criminel, recommande l’ordonnance de clôture du juge chargé de l’instruction du dossier du massacre de La Scierie
Des ex-hauts gradés de la police et au moins deux ressortissants étrangers figurent également sur la liste
Posté le lundi 19 septembre 2005
Par Radio Kiskeya

L’ordonnance de clôture du juge d’instruction de St-Marc Clunie Pierre Jules,en charge du dossier de l’Affaire de La Scierie, a conclu à l’existence de charges et indices suffisants pour poursuivre par-devant le tribunal criminel l’ancien premier ministre Yvon Neptune et 29 autres personnes inculpées, dont les anciens ministres lavalas de l’intérieur et de la justice, respectivement Jocelerme Privert et Calixte Delatour.

Remise jeudi dernier au Commissaire du gouvernement Lesly Jules, l’ordonnance conclut aussi à l’inexistence de charges et indices suffisants pour poursuivre 35 autres personnes, dont l’ancien président Jean Bertrand Aristide et son secrétaire d’Etat à la communication, Mario Dupuy.

Dans son exposé des faits, le magistrat a rejeté les thèses de génocide et d’affrontement utilisées par certains pour caractériser les violences qui ont endeuillé St-Marc du 9 au 11 février 2004. Me Clunie Pierre Jules parle plutôt de massacre, établissant le fait que, pendant les tristes journées du 9 au 11 février 2004, de nombreuses personnes sans défense ont été lâchement assassinées par des membres de l’organisation « Bale Wouze » dirigée par l’ex-député contesté Amanus Mayette, par des civils armés venus de Port-au-Prince et des policiers dont certains se trouvaient à bord d’un hélicoptère du Palais National qui tiraient sur des gens qui fuyaient les violences en tentant de se réfugier au Morne Calvaire, voisin du quartier de La Scierie.

Les témoignages sous-tendant la thèse de l’affrontement n’ont pas pu faire la preuve de l’existence de victimes dans les deux camps, tandis que les éléments techniques font défaut pour étayer celle du génocide, soutient le juge d’instruction. En guise (sic) de rejet de la thèse de l’affrontement, le rapport d’instruction est catégorique : il n’y a pas eu d’insurrection armée à proprement parler à St-Marc ; les policiers ont délibérément abandonné leur commissariat. L’incendie qui a consumé le 11 février une clinique appartenant au Dr Yfto Mayette, cousin germain du chef de « Bale Wouze », entrait tout simplement dans le cadre du scénario mis en place pour justifier le déclenchement des hostilités, a reconnu le médecin au Cabinet d’Instruction de St-Marc. Ce qui sous-entend que l’incendie n’était pas véritablement l’œuvre des opposants à Aristide.

Quant au bilan justifiant la thèse du massacre retenue par la juge, l’ordonnance reconnaît qu’il est controversé. Elle fait référence au missionnaire américain Terry Snow, directeur de « Jeunesse en mission » qui, au cours des événements, a entrepris de nombreuses démarches auprès des responsables de l’organisation « Bale Wouze » pour sauver des vies et arriver à la paix. Terry Snow parle, avec des supports photos, d’une centaine de morts et de 45 maisons incendiées.

L’ordonnance relate tout de même divers témoignages établissant un bilan moins lourd, avoisinant la cinquantaine de morts. Pour sa part, le juge indique qu’il n’a pas été possible de dresser la liste de toutes les victimes, mais que l’instruction permet de dénombrer 44 personnes tuées, carbonisées et portées disparues. 22 des personnes tuées ont été nommément identifiées. Il s’agit de :

  Brice Kéner Pierre Louis (tué et carbonisé à La Scierie)

  Francky Dimanche, Stanley Fortuné (tués à Morne La Scierie)

  Yveto Morency (tué à Terre Blanche)

  Anserme et Wilghens Petit-Frère (carbonisés à Portail Montrouis)

  Bosquet Faustin,Wislet Charles (tués à La Scierie)
  Kénol St-Vil et Jonas Nelson (tués et carbonisés à La Scierie)

  Makens Louis.

  Marc Antoine Civil, Jean Louis et Guernel Joseph (tués à Frécyneau-McDonald)

  Florette Solide,une femme enceinte et Fanès Dorjean (carbonisés à la Grand-rue, en la résidence des Paultre)

  Laurette Guillaume, Sandy Cadet, Gaston St-Fleur, Josias St-Fleur (portés disparus).

Deux jeunes femmes, Anne (34 ans), Kétia (22 ans), à la recherche de leurs concubins enlevés et tués pendant les événements, ont été violées à même le sol au Commissariat de Police de St-Marc par des membres de « Bale Wouze ».

Trois adolescents capturés par les membres de « Bale Wouze », solidement liés à l’aide d’une corde, ont été jetés de l’hélicoptère vivants à la mer, à Amaniy-Les-Bains ; leurs cadavres ont été retrouvés.

Deux personnes, dans l’hélicoptère, avaient été décapitées et leur corps ont été jetés dans l’espace.

L’octogénaire Luc Paultre a eu de graves brûlures au cours de l’incendie du 12 février en sa résidence. Les nommés Somoza, Vickès, Ti jean Claude, Ernst Pascal, Biron, Amanus, Armstrong ont fait irruption dans la maison du pasteur Daméus Anulaire pour appréhender le nommé Kénol St-Gilles qui s’était réfugié sous un lit après avoir reçu une balle à la jambe : ils l’ont jeté vif au feu, sous les yeux de sa mère.

Le mari de la nommée Yvanne Clairvoyant, nourrice de 15 jours, a été décapité à l’aide d’une hache et jeté au feu.

Le nommé Nickson François a été attaché à une camionnette et traîné à travers la ville.

L’ordonnance de clôture fait par ailleurs état de l’existence d’un rapport de la police scientifique datée du 27 mai 2005 selon lequel des ossements humains, des cadavres ont été retrouvés à Montrouis et à Etang Bois Neuf.

Les incidents, décrits dans l’ordonnance avec un luxe de détails, ont fait suite à la visite le 9 février à St-Marc du premier ministre Yvon Neptune préparée par le député contesté Amanus Mayette ; avec qui, d’ailleurs, Yvon Neptune tint conseil au commissariat de police, en compagnie des deux maires-adjoints de la ville. L’un de ces derniers, Paul Pollys, soutient, dans une audition au Cabinet d’Instruction, qu’il a dû se retirer après avoir mesuré la profondeur du mutisme du premier ministre à ses propositions de résolution pacifique des problèmes en lieu et place de la violence telle que la pratiquait les membres de « Bale Wouze ». La réunion, qualifiée de secrète par le magistrat, s’est alors poursuivie entre le premier ministre et Amanus Mayette qui, dès le lendemain, allait assurer en personne la direction des opérations. A l’issue de la réunion, le premier ministre s’est adressé en anglais aux journalistes haïtiens et étrangers présents. Arrivé à Port-au-Prince, il déclara le même jour à la presse gouvernementale qu’il venait de « pacifier » St-Marc, rappelle l’ordonnance.

Les déclarations faites par Yvon Neptune au cours de l’audition au Cabinet d’Instruction révèlent des contradictions flagrantes qui ont en quelque sorte étayé les suspicions du juge instructeur à son encontre. L’instruction cite des témoignages sur le rôle-clé joué dans les violences par Amanus Mayette et, dans le même temps, sur les étroites relations entre ce dernier et le premier ministre tout au cours des incidents.

Le dossier comporte au total 146 pièces constituées, entre autres de lettres de plainte ; transcriptions d’auditions de témoins, interrogatoires ; rapports d’enquête sur le terrain ; ordonnances ; arrêts de la Cour de Cassation ; rapports relatifs à de multiples appels téléphoniques entre Yvon Neptune, de hauts responsables du gouvernement, du CSPN et de la police avec des exécutants au moment même où se déroulaient les opérations.

Du 7 au 13 février 2004, le portable de Yvon Neptune, le 558-1631, a été utilisé pendant 34.187 secondes, soit 9 hres 33 mns et 46 secondes. 21.319 secondes de ce temps concernent des appels vers des responsables de police ou de sécurité et des membres de « Bale Wouze » à Saint-Marc, dont Amanus Mayette. Personnes concernées par les appels : Jean Gérard Dubreuil, secrétaire d’Etat de la sécurité publique ; Jean Robert Esther, directeur central des Services généraux, responsable des questions de finance au niveau de la PNH ; Frantz Gabriel, commissaire de police, pilote d’hélicoptère ; Oriel Jean, responsable de la sécurité au Palais National ; Amanus Mayette, principal responsable de « Bale Wouze » ; Biron Odigé, coordonnateur de la même organisation, directeur de l’APN de la ville ; Barthélémy Valbrun Jr, directeur des services de sécurité du Palais National (USP-USGPN- Cat Team) ; Roland Dauphin (alias Black Ronald), commissaire autoproclamé de St-Marc, au moment des événements.

L’ex- premier ministre lavalas a utilisé, pendant le massacre, plus de 60% de son temps de téléphone à régler des questions de police en rapport avec St-Marc, relève l’instruction. Dans ce cadre, il a réalisé plusieurs appels-conférence avec Jean Robert Esther, Amanus Mayette et Frantz Gabriel. Il a été également répertorié plus de 20 appels de Roland Dauphin vers Jean Robert Esther, uniquement pour la seule journée du 11 février 2004 ; deux appels de Biron Odigé vers Jean Robert Esther ; plusieurs appels de Amanus Mayette vers Frantz Gabriel ; 59 appels entre le premier ministre et Jean Robert Esther ; 5 appels de Jocelerme Privert vers Jean Robert Esther, 6 appels de la directrice générale de la PNH, Jocelyne Pierre, vers Jean Robert Esther.

En conclusion et en raison des charges et indices accumulés, le juge instructeur recommande la poursuite, par-devant le tribunal criminel, des individus dont les noms suivent : Amanus Mayette, Biron Odigé, Roland Dauphin (alias Black Ronald), Figaro Désir, Ernest Pascal, Vikès Janvier, Jean Claude Jean-Baptiste dit Jean Claude Désir, Hervé Méristil, Dieubonnet Mayette, Georges Michel Valbrun, Yvon Neptune, Jocelerme Privert, Jocelyne Pierre, Jean Gérard Dubreuil, Roody Berthomieux, Calixte Delatour, Jean Robert Esther, Olvy Emilcar, Pierre Destinoble, André Louissaint, Féquière ainsi connu, Wantalès Lormejuste, Jean Baptiste Hora, Harmony Ronald, Williams Baptiste, Mathieu Raphael, Frantz Gabriel, Baron Brandt Decker, Rony Wayne Lusk (un américain, spécialiste en mécanique aéronautique), Daniel Timophy Hovermale.

Les personnes au sujet desquelles des charges et indices suffisants n’ont pu être établis et qui ne seront pas poursuivies, sont les suivantes :: Jean Bertrand Aristide, Mario Dupuy, Jonas Petit, Evens Sainturné, Frénot Cajuste, Dany Fabien, Paul Joubert, Zacharie Dalusmé, Kertus Lafleur, Marcellus Polinet, Paul Polinet, Ronald Génescar, Robert Valgresseau, Jeniel Marcellin, Johnny Marcellin, Pierre Jeanty, Ilès Joseph, Fafo Cajuste, Tison Destiné, Larousse Jean Gilles, Espérancia Pierre, Emmanuel Ulysse, Samuel Edwing St-Eloi, Smay Clotaire, Jean Elie Bastien, Antoine Daniel, Larousse Jean Jules, Jean Claude Honoré, Gardy Volcy, Dieulifète Freca ou Milien Somoza, Dieulifète Fleury, Patrick Fleury et Amson Gédéon. [jmd/RK]