"Dura lex, sed lex"
" La loi est dure, mais c'est la loi "
21 avril 2012 marquera un quart de siècle de la constitution de 1987, un record.
Elle est loin d'etre parfaite comme celle de bien d'autres pays (1). En effet, le régime parlementaire, une contribution de l'Angleterre au droit Constitutionnel à partir du XV111eme siècle,vint en 1987 bousculer le régime présidentiel, dictatorial d'Haïti Ils ont, cependant,un dénominateur commun : le contrôle du Parlement sur le Gouvernement. Ies deux connaisent les mêmes procédés : " l'enquête parlementaire, l'interpellation,la question " quoiqu'essentiellement théoriques pour les dictateurs(2).
Comme on le constate, le bilan de ces vingt cinq années est négatif, on y relève la dissolution du parlement, l'absence de la déclaration de patrimoine, violation constante de la constitution, une faute grave génératrice de crises de toutes sortes. La célérité dans l'urgence commande de considérer les deux problèmes d'actualité : " la nomination d'un nouveau Conseil Electoral Provisoire et le renouvellement du tiers du Sénat.
Le moment n'est-il pas venu pour le pouvoir compétent d'assumer ses responsabilités constitutionnelles, d'intégrer le vrai changement dans les faits ?, certes.
Au terme de l'article 289-3 de la constitution de 1987 en vigueur (3), toute nomination d'un Conseil Electoral Provisiore est inopérante, inconstitutionnelle, entraine des conséquences malheureuses pour l'auteur de l'acte.
289-3 ; " La mission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin dès l'entrée en fonction du Président élu. (L.Manigat )
Cette contrainte mise à la charge de l'Exécutif par la Constitution, qu'on n'interprête pas et dont la lettre doit toujours prévaloir,appelle l'application urgente des articles 191 à 197 du titre V1 chapitre premier et en cas de violation ou de refus travesti 186, 21, 21-1 (4) .
LE SENAT :
A la longue liste des violations constitutionnelles on relève outre le refus de la déclaration de patrimoine, la dissolution de la Chambre des Députés, la prolongation du mandat du Président (5}, celle`non moins grave de l'article 288, alinéa c, et de la loi électorale sous l'empire de laquelle les sénateurs ont été élus.
288 : " A l'occasion de la prochaine Consultation Electorale, les mandats
des trois (3) sénateurs élus pour chaque Département seront établis comme suit :
a) Le Sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bénéficiera
d'un (1) mandat de six (6) ans
b) Le Sénateur qui vient en seconde place en ce qui a trait au nombre
de voix , sera investi d'un (1) mandat de quatre (4) ans.
c) Le troisième Sénateur sera élu pour deux (2) ans.
DANS LA SUITE, CHAQUE SENATEUR ELU, SERA INVESTI
D'UN (1) MANDAT DE SIX (6) ANS.
d'où l'inopportunité du renouvellement du tiers du sénat dont les membres sont constitutionnellement investis d'un (1) mandat de six ans (6).
"Qui habit aures audiendi, audiat
Que celui qui a des oreilles entende."
Me. André J. Garnier, avocat
ex-député, constituant, Président
du comité des Affaires Etrangères
1) Amendement aux U.S.A. et ailleurs
2) Drt. constitutionnel p.22 Jean Chaprat
3) L'amendement de la constitution de 1987 est, en droit constitutionnel " NON CONFORME" Une consultstion d'un homme de l'art simpose`` l'amendement est inpossible avant la fin de l'actuelle législature et du début de la prochaine.
Tous les delais étant expirés (art. 282 à 284-4), elle demeure légalement en vigueur.
4) art 186 : " La chambre des Deputés, à la majorité des deux 2/3 de ses membres,
prononce la mise en accusation a) du Président de la République, pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions; b) du Premier Ministre, des Ministres, des Secretaires d'Etat...etc.....
21 " Le crime de Haute Trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République,à servir une Nation Etrangère en conflit avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l'Etat confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter.
21-1 " Le crime de Haute Trahison est puni de peine des Travaux Forcés à perpetuité sans commutation de peines.
Art. 111-8 : "En aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut etre dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.
" 238 : Les fonctionnaires indiqués par la Loi sont tenus de déclarer l'état de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commisaire du Gouvernement doit prendre toutes les mesures qu'il juge nécéssaire pour vérifier l'exactitude de la déclaration.(5)
134-3 : Le Président de la République ne peut bénécier de prolongation de mandat. Il ne peut assumer un nouveau mandat qu'après un intervalle de cinq (5) ans. En aucun cas il ne peut briguer un troisième mandat.
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