Le congédiement des membres de ce corps pose un problème de droit constitutionnel : la validité ou l'invalidité de cette mesure.
La Charte Suprême de l'Etat répond péremptoirement à cette question. L'espèce n'est pourtant pas nouvelle dans l'histoire politique de ce pays, deux cas, en cette circonstance, retiennent l'attention : " La signature du Protocole d'Accord OEA/Parlementaires Haïtiens, (Accord de Washington), (1) Le renvoi des onze Sénateurs par le Président Sténio Vincent ( décision de la Cour de Cassation, une Jurisprudence). (2)
Toutefois, la nature d'un tel dossier n'admettant pas la prescription, appelle la reproduction , pour l'édification générale, des attributions des Forces armées définies par la Constitution de 1987 en vigueur, sous l'empire de laquelle son congédiement a eu lieu :
264- " Les Forces armées comprennent les Forces de Terre, de Mer, de l'Air et les Services Techniques
Les Forces Armées d'Haïti sont instituées pour garantir la sécurité et l'INTEGRITE du Territoire de la République."
266-" Les Forces Armées ont pour ATTRIBUTIONS :
a) Défendre le pays en cas de guerre;
b) Protéger le Pays contre les menaces venant de l'extérieur;
c) Assurer la surveillance des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes;
d) Prêter main forte sur requête motivée de l'Exécutif, à la Police au cas où cette dernière ne peut répondre à sa tâche.
e) Aider la Nation en cas de désastre naturel ;
f) outre les attributions qui lui sont propres , les Forces Armées peuvent être affectées à des tâches de developpement.
Les attributions constitutionnelles des Forces Armées permettent sa professionalisation pour le plus grand bien de la République Souveraine et Indépendante d'Haïti. De nos jours le rétablissement de ce Corps s'avère une nécessité, un Impératif.
Pour cela, il importe d'établir les moyens légaux le permettant sans récourir à un amendemant constitutionnel. Les articles suivants de la Constitution prouvent éloquemment que le licenciement des Forces Armées d'Haïti (FAd'H) est une VIOLATION FLAGRANTE des articles du chapitre 1 des Forces Armées :
267-3- " Le Militaire n'est justiciable d'une Cour Militaire que pour les délits et crimes commis en temps de guerre ; ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.
IL NE PEUT ETRE L'OBJET D'AUCUNE RÉVOCATION, MISE EN DISPONIBILITE, À LA RÉFORME, À LA RETRAITE ANTICIPÉE QU'AVEC SON CONSENTEMENT. AU CAS OU CE CONSENTEMENT N'EST PAS ACCORDÉ , L'INTÉRESSE PEUT SE POURVOIR PAR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT.
267-5- L’Etat doit accorder aux militaires de tous grades des prestations garantissant pleinement leur sécurité matérielle."
Cette violation de la Charte Suprême de l'Etat requiert l'application de l'article 183- "La Cour de Cassation à l'occasion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se prononce en Sections réunies sur l'inconstitutionnalité des Lois."
Plus près de nous deux décisions, de droit constitutionnel, justifient l'audition de cette cause qui doit être portée par devant le Tribunal Compétent ":
1) La décision rendue par la Cour de Cassation d'Haïti le 27 mars 1992 déclarant inopérant " la signature du Protocole d'Accord OEA/Parlementaires Haïtiens ( Accord de Washington) par des hommes qui se sont signalés par leur probité, leur courage et leur savoir, aussi ne sont-ils pas entrés debout dans l'histoire?, ils ont pour noms : Me. Emile Jonassaint, président, Georges Henry, vice-président, les juges : Gérard Charles Alerte,Larousse Pierre, Raymond Gilles, Raoul Lyncée, Jeannot Kénol, Dumas Desrosiers,, le Commissaire du gouvernement Myrbel Jean Baptiste assisté du greffier Raoul délice.
2) La décision rendue en faveur des onze sénateurs renvoyés par le Président Sténio Vincent avant la fin de leur mandat, parmi eux on peut citer les Sénateurs Fanfan, le Dr. Antoine V. Carré, ex ministre de l'éducation Nationale. Voila la solution classique au rétablissement des Forces Armées d'Haïti (FAdH).
Me. André J. Garnier, avocat
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire