HAITI Déclaration de l’état du Patrimoine, une innovation Suite

 

Les Constitutions libérales de 1946 et 1950 furent adoptées comme base de travail de la commission qui avait décidé de tenir compte aussi des revendications populaires et des nécessités urgentes de la Nation. Ces impératifs permirent aux députés Franklin Elie, André J. Garnier et au Sénateur Luc Stéphen de proposer un texte de la Déclaration de l’état de Patrimoine inscrit au chapitre unique, titre 111 de la Constitution de 1957, articles 42,43,44, reproduits ci-après :

Art. 42 : ``Les fonctionnaires ou employés publics qui s’enrichissent au dépens des Finances publiques sont obligés de restituer à l’Etat ce qu’ils auront illégalement acquis, sans préjudices de la responsabilité criminelle qui leur incombe en vertu des lois.  L’enrichissement illicite pourra être établi par des indices et se déduira notamment de tous faits et circonstances indiquant une disproportion marquée entre les moyens (capital mobilier et immobilier du fonctionnaire) et le montant accumulé du traitement ou des émoluments de la fonction qu’il a occupée. On envisage comme formant un bloc, pour la détermination de cette augmentation, le capital du fonctionnaire ou employé, celui de sa femme, et ceux de ses enfants mineurs, Les fonctionnaires et employés qu’indique la loi sont tenus de DECLARER L’ETAT DE LEUR PATRIMOINE au Greffe du Tribunal Civil dans les soixante jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commissaire du Gouvernement compétent peut prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires pour vérifier l’exactitude de la déclaration.

Art. 43 : Le fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription décennale qui commence à courir à partir de la date de la cessation de sa fonction.

Art.44 : La violation de ces dispositions constitutionnelles est particulièrement sanctionnée par la Loi; et les responsabilités encourues de ce chef ne sont pas
susceptibles d’amnistie. Le fonctionnaire coupable ne peut non plus bénéficier de grâce ou de commutation de peine.``

Ces dispositions ont été reproduites dans les Constitutions de 1964, 1971 (articles 43,44,45) absentes,peut-être à dessein, dans celle de 1983 et réapparues dans la Constitution de 1987 (art. 238, 241 à 243).  Ces principes constitutionnels permettent d’affirmer que Les Présidents François Duvalier. Jean Claude Duvalier,
J.B.Aristide qui ne se sont pas conformés aux prescrits de la Constitution sont passibles de poursuites légales. ``Lex est dura sed est lex`` `` La loi est dure mais c’est la loi``

Me. André J. Garnier, avocat

(1) Compilations pour l’Histoire tome 1er p.155)
23 avril 2004 Courriel: couete17@hotmail.com

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