De l'invalidité des Elections du 19 mars de l'an 2000

 

Salus populi suprêma lex esto"
"Que le salut du peuple soit la suprême loi"

Pourquoi après l'imposition d'un embargo impie,
d'une occupation militaire américaine humiliante,
sollicitée, génératrice de l'insécurité et l'anarchie,
Haiti doit-il entrer dans le second millénaire par la
voie de la honte, celle des violations
constitutionnelles.?

Pourquoi les fils de cette nation, gardienne du
patrimoine national légué par les titans, forgeurs de
son histoire, doivent-ils la vilipender, effacer le rêve
des générations antérieures ne reconnaissant plus le
pays qui les a vu naître.?

N'est-ce pas là autant de questions auxquelles les
ambassadeurs des Etats-Unis d'Amérique du Nord,
du Canada,, des chefs de mission, de partis
politiques devraient aussi se poser s'ils croient
réellement en la Démocratie, droit nouveau travesti,
qu'ils ne cessent de prôner, à cor et à cri, au
détriment du Droit Constitutionnel.? Certes.

Ces avatars seraient-ils nécessaires si seulement
l'on pouvait faire montre de plus d'imagination,
lorsqu'on sait que la Démocratie réside surtout dans
le respect sacro-saint des lois et dans l'égalité de
droits pour tous sans exception ou de paternalisme
ni excès de pouvoir ?

Ces interrogations revêtent, pourtant, une
importance capitale; car elles engendrent
inéluctablement une crise constitutionnelle,
accentuent davantage le malaise politique.

Il est pénible de déceler que ces accrocs prémédités
sont le fruit d'un calcul voulu. ils constituent, au
point de vue technicalité juridique, une dérogation à
la règle du Jeu, un mépris de la Suprématie
Formelle de la Constitution, tandis que sa lettre doit
toujours prévaloir et ne peut, en aucun cas, être
interprétée.

L'arrêté électoral fixe à quatre (4) ans le mandat
d'une catégorie de sénateur élus
constitutionnellement pour six (6) ans en violation
de l'article 288 alinéa C:"Dans la suite, chaque
sénateur élu sera investi d'un mandat de six ans (6).

Une autre faute considérable permet de prouver que
le Conseil Electoral Provisoir (CEP) doit son origine à
la violation flagrante, grossière des articles 289 et
289.3, qu'un C.E.P. provisoire n'est plus possible à
partir des élections du Président Manigat..

Dans la course folle à l'inconstitutionnalité il
convoque le peuple en ses comices le 19 mars de
l'an 2000 soit trente sept (37) jours après la dâte de
l'entrée en fonction des parlementaires prévue à
l'article 92.1 de la constitution: ''ils (les députés)
entrent en fonction le deuxième lundi de janvier et
siegent en deux sessions annuelles. La durée de
leur mandat forme une Législature".

L'arrêté électoral peut - il modifier la constitution de
1987 en vigueur?

La doctrine répond "La constitution est l'acte qui ne
peut - être fait ou modifié que selon la procédure
tracée en elle pour sa révision "articles 282 à 284.4
de la constitution.

Les abus ou l'omnipotence du pouvoir peuvent - être
corrigés par des mécanismes établis à cet effet' par
exemple le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Ils est la vérification, par une autorité compétence,
du respect de la constitutionnalité avec, comme
sanction, la possibilité d'annuler ou de paralyser
l'acte inconstitutionnel, la mise en accusation des
responsables devant la Haute Cour de Justice,
articles 21,183,189,189.2.

Il résulte de ces considérations judicieuses que les
élections du 19 mars de l'an 2000, sous l'empire de
l'arrêté inconstitutionnel susmentionné qui n'a, à
aucun moment fait état, dans ses visées d'un article
quelconque de la constitution de 1987 doivent être
déclarées nulles dans l'hypothèse de leur
réalisation. Leur résultat engendrerait une crise, à la
fois, institutionnelle, constitutionnelle et politique
majeure susceptible de freiner totalement le régime
parlementaire naissant en Haiti..

Toutefois, le remède ou la solution à cette débacle
se situe inévitablement s'il y a des gens qui pensent
encore pays, dans la convocation du Souverain en
ses comices aux fins d'élections générales
anticipées seules capables de le sortir du bourbier
dans lequel il se débat lamentablement
contrairement il sera temps de s'écrier "acta est
fabula", la piece est jouée. -

Me. André J. Garnier, avocat

10 octobre 1999