HAITI : PEUT-ON LÉGALEMENT PUBLIER L'AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION, UN AN APRÈS SA PUBLICATION NON CONFORME ?

         En aucun cas une publication est possible, il en est de même pour tous les pays de la planète 
          qui se respectent. 
                     En effet, les délais prévus par la Constitution de 1987, en vigueur malgré l'opinion erronée de cer-
                    tains, de la société internationale, l'interdisent après la publication non conforme par le Président Préval
          Il était le Seul désigné par la Charte Suprême de l'Etat pour l'accomplissement de cette tâche. Il ne
          s'aurait s'agir nullement de son successeur non encore élu. S'il en était ainsi l'on se trouverait en pré-
          sence d'un cas interdit par la loi :
                                             < d'un pacte sur succession future>,
          de sa substitution, sans droit ni qulité au Président Préval.
                    Les textes font obligation d'acheminer l'amendement obtenu au Chef de l'État en charge qui
          ne peut, en aucun cas ,bénéficier des avantages qui en découlent. Tandis qu'il n'en est pas de même
          pour son successeur.
                    Un dilemme vient d'être imposé gratuitement à la République Souveraine et Indépendante
          d'Haiti : une vraie crise constitutionnelle, à bon entendeur salut.
 
                                                                   Me. André J. Garnier, avocat