HAITI : LE LICENCIEMENT DES FORCES ARMEES D'HAITI OU LA REVOCATION DES OFFICIERS CADRES, D'ADMINISTRATION, DES SOLDATS, LA CONSTITUTION, LES CONSEQUENCES.
Le congédiement des membres de ce corps pose un problème de droit constitutionnel : la validité ou l'invalidité de cette mesure.
Le congédiement des membres de ce corps pose un problème de droit constitutionnel : la validité ou l'invalidité de cette mesure.
La Charte Suprême de l'Etat répond péremtoirement à cette question. L'espèce n'est pourtant pas nouvelle dans l'histoire politique de ce pays, deux cas, en cette circonstance, retiennent l'attention : " La signature du Protocole d'Accord OEA/Parlementaires Haïtiens, (l'Accord de Washington), Le renvoi des onze Sénateurs par le Président Sténio Vincent ( décision de la Cour de Cassation, une Jurisprudence).
Toutefois, la nature d'une telle cause appelle la reproduction, pour l'édification générale, des attributions des Forces armées définies dans la Constitution de 1987 en vigueur, sous l'empire de laquelle l'acte a été commis.:
264- " Les Forces armées comprennent les Forces de Terre, de Mer, de l'Air et les Services Techni-
ques.
Les Forces Armées d'Haïti sont instituées pour garantir la sécurité et l'INTEGRITE du Terri-
toire de la République."
266-" Les Forces Armées ont pour ATTRIBUTIONS :
a) Défendre le pays en cas de guerre;
b) Protéger le Pays contre les menaces venant de l'extérieur;
c) Assurer la surveillance des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes;
d) Prêter main forte sur requête motivée, à la Police au cas où cette dernière ne peut répondre à sa tâche.
e) Aider la Nation en cas de désastre naturel ;
f) outre les attributions qui lui sont propres , les Forces Armées peuvent être affectées à des tâches de développement.
Les attributions constitutionnelles des Forces Armées permettent sa professionalisation pour le plus grand bien de la République Souveraine et Indépendante d'Haïti. De nos jours le rétablissement de ce Corps s'avère une nécessité, un Impératif.
Pour cela, il importe d'établir les moyens légaux le permettant sans avoir besoin de récourir à un amendemant constitutionnel impossible actuellement. Les articles suivants de la Constitution prouvent éloquemment que le liciement des Forces Armées d'Haïti (FAd'H) est une VIOLATION FLAGRANTE de la Charte Fondamentale de 1987 d'Haïti, en vigueur :
267-3- " Le Militaire n'est justiciable d'une Cour Militaire que pour les délits et crimes commis en temps de guerre
ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.
IL NE PEUT ETRE L'OBJET D'AUCUNE REVOCATION, MISE EN DISPONIBILITE, A LA REFORME, A LA
RETRAITE ANTICIPEE QU'AVEC SON CONSENTEMENT. AU CAS OU CE CONSENTEMENT N'EST PAS
ACCORDE , L'INTERESSE PEUT SE POURVOIR PAR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT.
267-5- LEtat doit accorder aux militaires de tous grades des prestations garantissant pleinement leur sécurité
matérielle.
Cette violation require l'application de l'article 183 :
183- La Cour de Cassation à l'occasion d'un litige et sur le renvoi qui lui en est fait, se prononce en Sections réunies sur l'inconstitutionnalité des Lois."
Plus près de nous deux décisions, une Jurisprudence de droit constitutionnel, illustrent péremtoirement l'isue de cette action qui doit être portée par devant le Tribunal Compétent :
1) La décision rendue par la Cour de Cassation d'Haïti le 27 mars 1992 déclarant inopérant " la signature du
Protocole d'Accord OEA/Parlementaires Haïtiens ( Accord de Washington) par des hommes qui sont entrés debout dans l'histoire, ils ont pour noms : Me. Emile Jonassaint, président, Georges Henry, vice-président, les juges : Gérard Charles Alerte,Larousse Pierre, Raymond Gilles, Raoul Lyncée, Jeannot Kénol, Dumas Desrosiers,, le Commissaire du gouvernement G. Myrtyl Jean Baptiste assisté du grefier Raoul délice
2) La décision rendue en faveur des onze sénateurs renvoyés par le Président Sténio Vincent. Parmi eux, on peut citer le Sénateur Fanfan, le Dr. Antoine V. Carré, ex ministre de l'éducation Nationale.
Peut-on former un nouveau Corps Arme en violation de la Constitution. l'article 263-1 repond a la question : `` Aucun autre Corps Arme ne peut exister sur le Territoire National ``
Voila la solution legale au rétablissement des Forces Armées d'Haïti (FAdH).
Me. André J. Garnier, avocat
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